Adoption à l'unanimité jeudi 23 janvier 2020 par le Sénat du Burundi de 2 projets de loi, dont l'un fixant les droits d'enregistrement en matière foncière et l'autre modifiant la loi n ° 1/20 du 09 / 12/2004 relative au Statut du chef de l'Etat à la fin de ses fonctions.
Concernant la loi fixant les droits d'enregistrement foncier, la ministre de la justice, Aimée Laurentine Kanyana, qui était l'invitée du jour, a d'abord expliqué que cette loi relève plusieurs défis en tenant compte des réalités du moment.
Il facilitera l'accélération de l'enregistrement des propriétés et de l'enregistrement des hypothèques ainsi que la lutte contre les transactions occultes. Par conséquent, la population aura la facilité d'enregistrement hypothécaire et de transfert entre parent et enfant suite à la baisse des taux car les inscriptions passeront de 3% à 1%. Les dispositions de cette loi visent à la sécurité et au contrôle des transactions sur les propriétés foncières afin de protéger les investisseurs et les acheteurs de parcelles au Burundi.
Quant à la loi modifiant la loi n ° 1/20 du 09/12/2004 portant Statut du chef de l'Etat à la fin de ses fonctions, Aimée Laurentine Kanyana a expliqué que la légitimité d'un chef de l'Etat dépend de la manière dont il est arrivé au pouvoir . Au Burundi, les anciens chefs d'État qui se sont succédés depuis l'indépendance jusqu'à nos jours n'y ont pas eu accès de la même manière.
Ceux qui y sont entrés par coup d'État ne méritent pas d'être pris en considération. Ceux qui y ont adhéré par consensus de politiciens sont considérables mais n'ont pas la même considération que ceux élus démocratiquement au suffrage universel direct. Pour cela, les présidents de la Républiques démocratiquement élus et qui terminent leurs fonctions dans des conditions normales méritent une considération pour leurs services et leurs travaux qui sont très louables pour le pays.
HAVUGIYAREMYE Dieudonné
